Panier  

Aucun produit

0,00 € Livraison
0,00 € Total

Panier Commander

Suivez-nous sur Facebook

Conditions d'utilisation

Conditions Générales de Ventes

Cap Web Informatique - Année 2016

 


Article 1
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux relations commerciales que CAP WEB INFORMATIQUE ( www.capwebinformatique.fr ) entretient avec ses clients. Toute dérogation à ces conditions résulte d'un accord contractuel ou de conditions particulières de vente pour certains produits. Toute commande emporte de plein droit l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions.

 

Article 2
Conditions de paiement
Les produits sont vendus dans la mesure de leur disponibilité en stock au moment de la commande, aux prix en vigueur au jour de la commande. Sauf stipulation contraire, les prix peuvent être modifiés sans préavis. Toute commande est payable comptant (par carte bancaire, espèces, chèque). La durée de validité d'un avoir émis par CAP WEB INFORMATIQUE est de 3 mois à compter de sa date de création. (Présentation de celui-ci impératif pour l'affecter en temps que mode de règlement.)

 

Article 3
Livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif en fonction des disponibilités et les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler sa commande ou de refuser la marchandise. Nous déclinons toute responsabilité pour le retard pouvant survenir auprès de nos fournisseurs. Si dans un délai de 30 (trente) jours la commande, la pré commande n'a pas pu être honorée, nous nous engageons à rembourser les sommes versées. Tout remboursement de quelque nature que ce soit sera fait uniquement par virement bancaire ou postal. Aucun remboursement par espèces ne sera établi. Et ceci sur présentation obligatoire du devis original.

 

Article 4
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix.

 

Article 5
Les garanties des produits

5.1. La garantie des produits:

Tous les produits vendus sur Cap Web Informatique sont garantis une année retour-atelier, les configurations Pc  assemblées sont garanties deux ans.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de montage (pins de carte mère tordus par exemple), de négligence ou de modification notable de l'aspect (tout produit retourné avec l'étiquette du numéro de série absente ou arrachée pourra être placé hors garantie). Tout matériel présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie. Ces opérations engagent la seule responsabilité de l'utilisateur et peuvent engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes.

 

5.2. Les garanties commerciales des constructeurs :

Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche produit et/ou dans la notice jointe avec l'appareil, ou téléchargeable sur le site du constructeur.

Les différentes garanties constructeurs sont en général d'un an, pièces et main d'ouvre, sauf dans le cas des produits de la catégorie « Déstockage » (produits de fin de série, invendus ou d’occasion) et signalés par une référence commençant par les lettres DSK dont la durée de garantie est limitée à 3 mois.

Cependant, selon la marque du produit, certains constructeurs ne prennent en charge que les pièces de rechange.

Il est donc nécessaire de se mettre en contact avec le constructeur, qui sera le plus à même de s'assurer de la défectuosité du produit et de vous informer des éventuelles modalités des réparations. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs.

S'il n'est pas possible de réparer le produit dans le cadre de l'exécution de la garantie constructeur, un échange ou un avoir tenant compte de la vétusté du produit vous sera proposé.
En tout état de cause, cela ne fait pas obstacle aux dispositions particulières de la Garantie Tranquillité, ainsi qu'aux garanties légales.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d'achat. Cap Web Informatique  ne pourra en revanche être responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer la garantie suite à une mauvaise manipulation, ou toute cause étrangère non couverte par les conditions de garantie du fabricant. Pour vous assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou toute panne sur un produit vous pouvez contacter le service client au 09.67.07.97.33 ou de préférence par email à contact@capwebinformatique.fr

 

5.3. La garantie légale contre les défauts de conformité :

Tous les produits vendus par notre société sont soumis aux conditions de Garanties Légales conformément aux articles L.211-4 à L211-14 du Code de la Consommation et des articles 1641 et 1649 du Code Civil.

Garantie légale de conformité

Lorsque le client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, conformément à l’article L211-12 du Code de la Consommation. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la Consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant suivant la délivrance du bien conformément à l’article L211-7 du Code de la Consommation. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consenties.

Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.

Art. L. 211-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Art. L. 211-9. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Art. L. 211-10. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Art. L. 211-12. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus

L’acheteur peut mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés prévue à l’article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Art. 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1644 du Code Civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer son prix, ou de garder la chose de se faire rendre une partie du prix.

Art. 1648 alinéa 1 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

5.4. La mise en œuvre des garanties : rappel sur le processus de retour

Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s'exerce selon les modalités de l'article 6.
Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour (selon les dispositions des articles 6.1 et suivants ci-dessus), les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge.
Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité de joindre le coupon de garantie à son colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d'une réparation sous garantie.Nous nous efforçons de réduire les délais d'immobilisation des appareils, qui sont en moyenne de 3 à 7 semaines et susceptibles d'être imputables aux contraintes des constructeurs (délais de transport, de réapprovisionnement en pièces détachées, etc.).

 

La société Cap Web Informatique  est autorisée par certains constructeurs pour réaliser des tests en SAV du fonctionnement du produit et pour vérifier si celui-ci respecte les conditions d'application de la garantie « constructeur à consommateur ». Dans le cas où les tests réalisés par le SAV de Cap Web Informatique  révèleraient que le produit ne remplit pas les conditions d'application de la garantie du constructeur, il vous sera notifié par email que vous risquez de recevoir un devis du constructeur si ce produit est tout de même envoyé au constructeur. Cette notification ne préjuge en rien la décision du constructeur qui reste souverain pour apprécier si les conditions de prise en charge sous garantie sont réunies. Nous demanderons alors si vous souhaitez tout de même que votre produit soit retourné au constructeur ou si vous souhaitez que votre produit vous soit restitué en l'état. Dans cette hypothèse, les produits retournés en SAV ne sauraient être conservés pendant plus de sept jours en attente de votre réponse.Dans le cas où vous acceptez que le produit soit tout de même transmis au constructeur, Cap Web Informatique  ne saura être responsable dans le cas d'une dénonciation de la garantie par celui-ci.Au-delà d'un an, un produit retourné à notre SAV et non réclamé et pour lequel vous n'auriez donné aucune suite à nos tentatives de prises de contact, devient automatiquement la propriété de Cap Web Informatique  qui sera libre de procéder à sa destruction ou à sa revente.

 

5.5. Limite des garanties légales et contractuelles :  

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la garantie ne couvre pas l'usure normal d'un produit (par exemple, les cartouches, lampes, batteries, etc.).

Vous êtes soumis à une obligation de prudence dans l'utilisation de vos produits. La preuve d'une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation non conforme rendrait inefficace les garanties associées à l'appareil (notamment toutes causes externes à l'appareil telles qu'un choc, une chute, la foudre, l'oxydation, réparation par une personne non agréée, exposition à la chaleur, corps étrangers…).

Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.

Il est rappelé que la société Cap Web Informatique ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus. De même, vous reconnaissez que Cap Web Informatique ne peut être responsable que des préjudices matériels et découlant directement de la commande.

En toute hypothèse, la garantie constructeur et la souscription d'une garantie complémentaire ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

 

Article 6

Les modalités générales du retour

6.1. Une gestion efficace des retours : l'attribution d'un numéro de traitement.

Pour garantir un meilleur traitement du retour, l'efficacité du diagnostic et la rapidité de l'intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement en indiquant les motifs de retour soit par téléphone, email ou soit via votre espace client.

Un numéro de retour sera alors communiqué avec l'éventuel envoi d'une étiquette prépayée à joindre (en cas d’erreur) autrement le retour est alors à votre charge.

Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris pour des raisons de sécurité des produits) jusqu'à la résolution complète de vos réclamations.

 

6.2. Un retour complet de la commande : Documents + emballage + produit.

Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d'origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (emballages, câbles, accessoires, coupons de garantie, drivers, manuels, housses, caches, protections, etc...), avec leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en bon état.

Vous devez accompagner votre retour d'un double de la facture.

Le remboursement ou l'échange suppose que vous n'ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l'ayez pas renvoyé incomplet.

A défaut, Cap Web Informatique sera en droit d'appliquer une décote sur le produit retourné. Au cas où le produit serait arrivé sans emballage et endommagé au SAV, Cap Web Informatique se réserve le droit de vous retourner le produit en l'état.

 

6.3. Les risques du retour : précautions à prendre

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait qu'en l'absence d'étiquette prépayée vous devez retourner le produit :

  • en déclarant la valeur du produit, telle qu'elle résulte de la facture d'achat et
  • en veillant à la parfaite couverture d'assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d'achat.

En effet, en cas de retour à votre charge et hors assurance complémentaire, vous êtes informés que le transporteur ne vous indemnisera qu'à hauteur du barème légal. A consulter sur le site du transporteur choisi.

Nous recommandons au client de procéder à la sauvegarde de ses données avant de retourner le produit. Les produits informatiques qui comportent un stockage de données sont susceptibles d'être reformatés. Cap Web Informatique ne saurait être tenue pour responsable de la perte des données contenues dans le produit retourné. Ainsi, aucun préjudice lié à la perte de données présentes dans un produit retourné ne sera indemnisé.

 

6.4. Cas d'une erreur ou d'une non-conformité apparente : le retour est à notre charge

A la réception de la demande motivée, nous attribuerons un numéro de retour au(x) produits concerné(s) qui vous sera aussitôt communiqué. En cas d'erreur de livraison sur la référence du produit commandé ou de non-conformité apparente avérée : une étiquette prépayée vous sera de plus adressée par courrier, afin d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais (à moins que nous fassions directement appel à un transporteur pour une reprise de la marchandise à votre domicile, en fonction du mode de transport aller du produit).En présence d'une étiquette prépayée, les retours sont alors à adresser rapidement à notre service après-vente avec leur emballage d'origine, complets (cf : article 7.2 ci-dessus) en bon état, avec une mention apparente du numéro de retour sur le colis et le bon de retour glissé à l'intérieur. En toute hypothèse, vous veillerez à choisir un emballage adapté pour le retour.

 

Tout retour de marchandises, hors délais de rétractation, nécessite l'accord préalable de la société Cap Web Informatique et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client.

 

Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

 

Il appartient au client de retourner les accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

 

La société Cap Web Informatique veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au constructeur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retard du fait du constructeur.

 

Toute garantie supérieure à 2 ans et proposée par le constructeur doit être prise en charge directement par le constructeur auprès du client final.

 

En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostic vous sera facturée au prix de 19,95 € TTC. Merci donc de bien vérifier avant tout retour que votre problème n'est pas la cause d'une mauvaise installation ou configuration, ou dû à une incompatibilité logicielle ou matérielle. Dans le cas où une intervention supplémentaire s'avérerait nécessaire (montage, installation système, tests complémentaires, ...), un devis vous serait établi sur la base horaire de 49,90 € TTC.

 

Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, d'utilisation non conforme, de défaut et leurs conséquences dues à l'intervention de l'acheteur, de négligence ou de modification notable de l'aspect ou du fonctionnement du matériel retourné. Tout microprocesseur présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie.

La garantie ne couvre pas les accessoires, câblages, logiciels, connectiques, ventilateurs et consommables.

 

Les conditions de vente de CAP WEB INFORMATIQUE prévalent sur les conditions d'achat de l'acheteur.

 

Acticle 7
Droit de rétraction
A compter de la date de réception de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délais de 14 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé - les frais de renvoi des marchandises restant à votre charge. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Comme pour tout autre retour de marchandise, il est conseillé d'obtenir un numéro de retour auprès de la société Cap Web Informatique en le demandant par email à : contact@capwebinformatique.fr.

Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délais de rétractation n'est pas applicable : Aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert. Aux ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications du client.

 

Article 8
Juridiction
Toute contestation sur l'interprétation ou l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de Brest

 

 

Cap Web Informatique
Lieu Dit Kermengouez

29420 - Plouvorn

 

Téléphone : 09.67.07.97.33

Email : contact@capwebinformatique.fr
RCS : 44078662200017
Code APE : 524Z
N° intracommunautaire : FR06440786622